Décret n° 82-474
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-474 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (E.N.A.C.H.Y.D.),
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis ou recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre de l'hydraulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
