Décret n° 82-473
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-473 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), dans le domaine de la réalisation de barrages
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, comporte la substitution de l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.) à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), au titre de son activité de réalisation de barrages, à compter du ler Janvier 1983.
