Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er ci-dessus, transférés à l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA) demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités hydro-agricoles.