Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), au titre de son activité donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre de l'hydraulique et comprenant des membres désignés par décision conjointe du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

2) d'une liste de biens fixée, conjointement, par arrêté du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

3) d'un bilan de clôture, des moyens utilisés pour les activités de réalisation de barrages, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du` transfert à l'entreprise nationale hydro-agricole, (ENAHYA),.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. Le miinstre de l'hydraulique arrête les modalitsé nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA).