Décret n° 82-471
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-471 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), dans le domaine hydro-agricole
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, comporte la substitution de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA) à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), au titre de son activité hydro-agricole, à compter du 1er janvier 1983. 1790 JOURNAL OFFICIEL DE LA
