Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine hydro- Agricole, exercées par l'unité hydro-agricole de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER).

2) les biens, droits obligations et structures attachés aux activités relevant les objectifs de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA), assumés par l'unité autonome citée ci-dessus.

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens de unité autonome citée ci-dessus.