Article 4

Outre les clauses d'usage, le protocole d'accord comporte obligatoirement les clauses relatives:

- au respect des lois et règlements en vigueur,

- au règlement des litiges éventuels,

- au droit de modification ou d'annulation de tout ou partie du projet par les pouvoirs publics.

Ledit protocole fixe définitivement le programme précis, les itinéraires, les lieux et la date du déroulement de l'activité.