Décret n° 82-466
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-466 du 18 décembre 1982 modifiant le décret n° 82-116 du 27 mars 1982 fixant le montant des indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Les dispositions des articles ler, 2 et 3 du décret n° 82-116 du 27 mars 1982 susvisé, sont modifiées comme suit : << Article 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle de mandat, versé aux membres de l'Assemblée populaire nationale, est fixé à deux mille dinars (2.000-DA) >.
