Décret n° 82-464 du 18 décembre 1982 portant ratification de l'accord portant création d'une commission mixte de coopération algéroivoirienne, signé à Yamoussoukro le 13 mai 1981

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire, l'accord portant création d'une commission mixte de cooperation algéro-ivoirienne, signe Yainoussoukro le 13 mai 1981.

Le présent décret sera publié au Journau officier de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.

ACCORD PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION ALGERO-IVOIKIENNE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, S'inspirant des principes de la Charte de l'Organisation de l'unité africaine et animés de la volonté de développer la coopération interafricaine dans tous les domaines, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1779 Conscients des liens d'amitié et de solidarité unissant les deux pays, Désireux de renforcer ces liens dans tous les domaines et notamment dans le domaine de la coopération économique, scientifique, technique et culturelle, dans l'intérêt des deux pays, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Une commission mixte de coopération algéro-ivoirienne est instituée dans le but de promouvoir la cooperation entre les deux pays.

Article 2 La commission a pour tâche :

- de définir les orientations à donner aux relations entre les deux pays, notamment en matière :

a) de coopération économique dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des mines et de l'ènergie, des transports et des postes et télécommunications;

b) d'échanges commerciaux :

c) de relations financières ;

d) de coopération sociale et culturelle dans les domaines de l'information, de l'enseignement et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, de la santé publique et du tourisme ;

e) de la coopération scientifique et technique par voie de consultation et d'échanges d'expériences et d experts dans les domaines d'activité économique présentant un intérêt commun

- d'élaborer et de soumettre, à l'approbation des deux Gouvernements, des propositions de nature à concrétiser ces orientations,

- de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des accords et conventions conclus ou à conclure, entre les deux pays en matière commerciale, économique, financière, scientifique et technique, en ce qui concerne la situation des ressortissants de chacun des deux pays dans l'autre pays et de leurs biens.

Article 3 La commission mixte se réunit régulièrement, une fois tous les deux ans et, en session extraordinaire, avec l'accord des deux parties.

Les sessions se tiennent alternativement à Alger et à Abidjan.

Chacune des deux parties contractantes peut demander à l'autre partie, durant l'intervalle de deux sessions de la commission mixte, la réunion d'un comité ad hoc d'experts, chargé d'examiner et de proposer des solutions à un problème spécifique relatif aux domaines de la coopération.

Article 4 La délégation de chaque pays sera dirigée par le ministre des affaires étrangères ou par toute autre personnalité de rang ministériel désignée à cet effet. 1774 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 5 Les décisions et les autres conclusions de la commission seront consignées dans les procès-verbaux `et, selon le cas, dans des conventions, accords protocoles ou échanges de lettres.

Article 6 L'ordre du jour de chaque session fera l'objet d'un échange de propositions par la voie diplomatique, au plus tard, dans le mois précédant l'ouverture de chaque session et sera adopté le jour de ladite session.

Article 7 La validité du présent accord est de cinq ans; 11 sera prorogé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que l'une des deux parties contractantes n'exprime, par écrit, six mois avant sa date d'expiration, son vœu de le réviser ou de le dénoncer.

Article 8 Le présent accord sera soumis à ratification aussitôt après sa signature. Il entrera en vigueur, à titre provisoire, à la date de sa signature et, à titre définitif, à la date de l'échange des instruments de ratifi- _cation y afférents.

Fait et signé à Yamoussoukro, le 13 mai 1981 en deux textes originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également fol.

P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement République algérienne de la République démocratique et populaire de Côte d'Ivoire Mohamed Salah DEMBRI BENIE NI OUPIN Directeur de la coopération Secrétaire général du internationale au ministère des affaires ministère des affaires étrangères étrangères de la Côte d'Ivoire