Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries du sucre et de la fermentation, exercées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires. (SO- GEDIA); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE), assumées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA); 3º les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.