Décret n° 82-455
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-455 du 11 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale de gestion et de développement des industries allmentaires (SOGEDIA), au titre de ses activités, dans le domaine de l'industrie des jus et conserves alimentaires
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, emporte: 1 substitution de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), à la société de gestion et de développement des Industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de son activité de gestion, d'exploitation et de développement des industries des jus et conserves alimentaires, à compter du 1er janvier 1983; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de gestion, d'exploitation et de développement des industries des jus et conserves alimentaires, exercées par la société de gestion et de développement des, industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée.
