Article 1er

Sont transférés à n'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries des jus et conserves alimentaires, exercées par la société de gestion et, de développement des industries alimentaires (SOGEDIA); 2° les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), assumées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA);

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1793 3° les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.