Article 19

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celle de l'adoption des présents statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une propо- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.