Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 71-7 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 susvisée, la taxe compensatoire est exigible : 1º sur les produits de fabrication locale mis à la consommation à leur sortie d'usine.
Dans ce cas, la taxe est perçue par l'administration fiscale comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; 2º sur les produits finis importés, à l'importation, y compris celle réalisée par des personnes physiques ou morales pour leur propre besoin.
Dans ce cas, la taxe est assise et recouvrée comme en matière de douanes par l'administration des douanes.
