Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 19
Pour le recouvrement de la taxe compensatoire et des pénalités fiscales y afférentes, le trésor 'bénéficie d'un privilège s'exerçant dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 54 à 56 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
