Décret n° 82-449 · ج.ر عدد 52 لسنة 1982 معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

Article 15

Il est procédé à l'évaluation d'office du chiffre d'affaires soumis à la taxe compensatoire conformément aux dispositions de l'article 32 du code des taxes sur le chiffre d'affaires : 1º dans le cas où le redevable n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 5 ci-dessus, huit (8) jours, au plus tard, après que le service l'ait mis en demeure, par lettre recommandée, avec accusé de réception, de régulariser sa situation; 2º s'il ne détient pas de comptabilité régulière permettant de justifier ses déclarations ; 3º lorsque le contrôle ne peut avoir lieu de son fait ou du fait de tiers; 4° dans le cas où, bien que les déclarations alent été souscrites, il s'avère que le chiffre d'affaires passible de la taxe compensatoire déclaré est inférieur à celui effectivement réalisé ou déterminé par le service à l'aide des éléments dont il dispose.

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