Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 14
Les redevables de la taxe compensatoire sont tenus de déposer, avant le 20 du mois qui suit celui de leur vente à l'inspection des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires dont ils relèvent, une déclaration mentionnant :
- les nom, prénoms ou raison sociale, l'adresse, le chiffre d'affaires taxable,
- le taux d'imposition, le montant total des droits arrondi à la dizaine de dinars la plus proche.
