Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 13
La comptabilité ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables de la taxe compensatoire, doivent être conservées pendant le délai de dix (10) ans prévu par l'article 10 du code du commerce; ce délai prend effet à compter de la date de la dernière écriture en ce qui concerne la comptabilité et de la date d'établissement, en ce qui concerne les pièces justificatives.
