Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 11
Toute personne physique ou morale effectuant des opérations passibles de la taxe compensatoire doit, dans les quinze (15) jours suivant le début de ces opérations, souscrire à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle dépend, une déclaration indiquant notamment : ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, la nature des opérations qui la rendent passible de la taxe compensatoire, l'emplacement du ou des établissements qu'elle exploite, la déclaration prévue ci-dessus est certifiée, datée et signée, soit par l'assujetti, soit par son mandataire, justifiant d'un pouvoir régulier qui reste annexé à la déclaration.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 décembre 1982
