Décret n° 82-447 du 11 décembre 1982 portant ratification de l'accord de coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Finlande, fait à Helsinki, le 19 janvier 1982

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de coopération économique, industrielle , scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et la Republique de Finlande, fait à Helsinki le 19 janvier 1982.

Le présent décřet sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID, ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE INDUSTRIELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République de Finlande, Désireux de consolider et d'approfondir les relations amicales qui existent entre les deux pays, Considérant leur intérêt commun au développement et à l'intensification des relations économiques, industrielles, scientifiques et techniques entre les deux pays, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les deux parties contractantes s'efforceront d'encourager et de renforcer le développement d'une coopération entre leurs institutions, organisations economiques et entreprises respectives, dans tous les domaines de la vie économique, industrielle, scientifique, technique et commerciale, y compris le secteur énergétique.

Ce faisant, elles devront tenir compte de toutes les possibilités qui s'offrent à une telle coopération, en prêtant une attention toute particulière aux domaines indiqués dans d'annexe du présent accord.

Article 2 Les deux parties contractantes s'accorderont mutuellement dans les domaines de la coopération éco nomique, industrielle, scientifique et technique, le traitement le plus favorable permis par les lois et règlements en vigueur dans leurs pays respectifs, en tenant compte de leurs engagements internationaux.

Article 3 Les parties contractantes, conformément aux buts et aux besoins de leur développement écono mique ainsi qu'à leurs projets et programmes a long terme, s'efforceront d'offrif aux organisations et aux entreprises respectives, les conditions les plus favorables pour la participation aux projets industriels et à d'autres projets dans les deux pays. Dans 11 décembre 1982 ce but, les deux Gouvernements encourageront les contacts entre les organisations de planification, Institutions, entreprises et organisations économiques pour Jectifs permettre et des projets une meilleure à long terme connaissance des ob- .

Article 4 Conformément à l'objet mentionné à l'article 1er, ies parties contractantes chercheront à promouvoir et à faciliter leur coopération mutuelle par la voie d'accords particuliers entre les institutions, organisations économiques et entreprises des deux pays, Conformément aux lois et règlements des deux pays.

Article 5 Il sera institué une commission mixte de coopsration économique, industrielle, scientifique et technique.

Les présidents et les membres de la commission mixte seront désignés par leurs Gouvernements respectifs.

La commission se réunira à la demande de l'une des parties contractantes alternativement en Algérie et en Finlande.

La commission pourra former des groupes de travail pour les questions particulières. Dans le but de favoriser et de promouvoir, dans l'intérêt commun, toutes les formes de coopération, la commission soumettra, autant que de besoin, des recommandatrons et projets appropriés aux Gouvernements des deux pays.

Article 6 La commission aura pour objectif principal de veiller à l'exécution du présent accord et d'étudier les domaines dans lesquels les relations économiques, industrielles, scientifiques et techniques doivent être renforcées et élargies entre l'Algérie et la Finlande, et de stimuler les échanges mutuels, ceux-ci se concrétisant notamment par :

a) La collaboration pour l'étude et la réalisation de projets susceptibles de contribuer au développement économique et social des deux pays, notamment dans le transfert de connaissances techniques;

b) L'échange d'experts, d'enseignants techniques, de techniciens et de stagiaires;

c) L'échange d'informations, de publications et de documentation à caractère scientifique et technique:

d) La formation professionnelle et technique de techniciens et de cadres dans les établissements spécialisés des deux pays.

La commission révisera, à toute occasion jugée utile, l'annexe au présent accord en ce qui concerne les secteurs qui présentent un intérêt particulier à a coopération.

Article 7 Le présent accord entrera en vigueur 30 jours après que les parties contractantes se seront mutuellement informées de l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres, 11 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans. Passé ce terme, il sera annuellement prorogé, par tacite reconduction, à moins d'être dénonce par l'une des parties sur préavis d'au moins six mois.

Ni la conclusion, ni la dénonciation du présent accord n'influenceront les accords et les contrats en vigueur entre les autorités, les institutions, les organisations économiques, les associations et des entreprises ou les autres parties dans les deux Etats.

Fait à Helsinki, le 19 janvier 1982 en trois exemplaires en langues arabe, finnoise et française, les trois textes faisant également fol.

P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement de la République de Finlande. République algérienne démocratique et populaire ESKO REKOLA All OUBOUZAR Ministre du commerce Secrétaire d'Etat extérieur au commerce extérieur ANNEXE DOMAINES DE COOPERATION Planification régionale et urbaine.

Planification des services de santé publique, y compris les hôpitaux.

Planification des infrastructures, y compris l'eau, l'électricité et le transport.

- Sylviculture et horticulture, y compris plantation de forêts, des vignes et légumes, participation dans le projet barrage vert >.

- Industries forestières, comprenant la procédure mécanique du bois, industries de la pâte à papier et du papier, y compris la production des fenêtres et des portes.

- Téchnologie et planification du bâtiment et des matériaux de bâtiment comprenant les industries du béton et les industries de la construction des éléments des maisons préfabriquées.

Industrie métallurgique et des constructions mécaniques, comprenant industrie électrotechnique, machines et équipement pour l'industrie du papier, de la cellulose et du carton, machines et équipement pour les sclertes, machines forestières et agricoles, machines et équipement pour les fromageries et laiteries, usine d'ampoules, câbles téléphoniques, usines de batteries, usines des appareils d'éclairage industriel, grands transformateurs, construction navale,

- équipements portuaires, machines de soudure, machines de nouage de filets de pêche, machines de construction des bâtiments, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1709

- équipement pour les travaux publics,

- équipement lourd du transport routier, camions,

- ameublement des bâtiments publics,

- industrie minière et métallurgique, protection de l'environnement comprenant le << Know-how et les équipements,

- technique de réfrigération et congélation pour l'industrie alimentaire, instruments météorologiques, technique de production des explosifs,

- la maintenance de l'industrie susmentionnée.