Décret n° 82-446
· ج.ر عدد 51 لسنة 1982
Décret n° 82-446 du 11 décembre 1982 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition sur les revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux, fait à Alger, le 27 mai 1981
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique at populaire, l'accord entre la République algérienne nemocratique et populaire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant a eviter la double imposition sur les revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux
