Décret n° 82-440
· ج.ر عدد 51 لسنة 1982
Décret n° 82-440 du 11 décembre 1982 portant ratification de la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles signée à Alger le 15 septembre 1968
Article 19
1) La présente Convention sera ouverte à la signature des Etats Contractants, immédiatement après son approbation, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unite africaine.
2) Elle sera ratifiée par chacun des Etats Coatractants. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général administratif de Organisation de l'Unité Africaine.
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