Article 18

Tout différend entre les Etats Contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention qui ne peut être réglé par vole de négociation sera, à la requête de l'une des parties, soumis à la Commission de médiation, de conciliation et d'arbitrage de l'Organisation de l'Unité africaine, SIGNATURE ET RATIFICATION