Article 15

Chaque Etat Contractant créera, s'il ne l'a déjà fait, une administration unique ayant REPUBLIQUE ALGERIENNE : 1689 dans ses attributions l'ensemble des matières traitées par la présente Convention; en cas d'impossibilité, un système sera établi en vue de coordonner les activités en ces matières.

COOPERATION INTERETATIQUE