Décret n° 82-440
· ج.ر عدد 51 لسنة 1982
Décret n° 82-440 du 11 décembre 1982 portant ratification de la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles signée à Alger le 15 septembre 1968
Article 11
Les Etats Contractants prendront les mesures législatives nécessaires pour mettre les drotts coutumiers en harmonie avec les dispositions de la presente Convention.
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