Décret n° 82-436
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-436 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.), à l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et à l'institut national de formation en informatique (I.N.I.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par le Commissariat national à l'informatique (C.N.I.)
Article 3
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (c) du présent décret, sont transférés respectivement à l'entreprise nationale des systèmes informatiques (ENSI), à l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et à l'institut national de formation en informatique (INI).
Les droits et obligations des personnels visės ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
