Décret n° 82-435
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-435 du 4 décembre 1982 portant création du centre national d'analyse des coûts et de la productivité
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 19
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.
Le comptable du centre est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret nº 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.
