Décret n° 82-434
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-434 du 4 décembre 1982 portant création de l'institut national de formation en informatique (I.N.I.) et en fixant les statuts et le régime des études
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 33
Un contrôleur financier, désigné par arrêté du ministre des finances, siège du conseil d'administration, avec voix consultative.
Il est chargé du contrôle de l'institut dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des établissements publics.