Article 18

Toute modification aux présent statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 et 13 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction et après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.