Décret n° 82-433
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-433 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.) et en fixant les statuts
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé, par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.
L'entreprise sera, en outre, dotée d'un fonds de roulement dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.
