Décret n° 82-433
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-433 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.) et en fixant les statuts
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert du patrimoine des activités et des structures appartenant au commissariat national à l'informatique, et dont les modalités seront fixées par décret.
