Article 3

Les biens domaniaux, anciennement affectés au commissariat national à l'informatique, font l'objet, conformément aux lois et règlements en vigueur, et selon les procédures prévues en la matière, d'une affectation spécifique dans les conditions prévues par le décret n° 82-436 du 4 décembre 1982 susvisé.