Article 2

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances procèderont à la répartition de l'actif et du passif du commissariat national à l'informatique entre :

- l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.), créée par le décret n° 82-433 du 4 décembre 1982 susvisé, l'institut national de formation en informatique (I.N.I.), créé par le décret n° 82-434 du 4 décembre 1982 susvisé.