Décret n° 82-431
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-431 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, dans le domaine de la distribution de la chaussure et de la maroquinerie
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :
1- substitution de l'entreprise nationale de la distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH), à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement de la distribution de la chaussure et de la maroquinerie, à compter du ler janvier 1983. 2 cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement de la distribution de la chaussure et de la maroquinerie, exercée par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-41 du 3 octobre 1972 susvisée.
