Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1- les activités d'exploitation, de gestion et de développement de la distribution de la chaussure et de la maroquinerie, assumés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC),

2 - les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale de distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH), assumées par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), les personnels liés à la gestion et au fonction- 3 structures, moyens et biens visés nement des activités, ci-dessus.