Décret n° 82-430
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-430 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des manufactures de chaussure et maroquinerie (E.M.A.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, dans le domaine des manufactures de chaussures et maroquinerie
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
