Article 2

Le transfert des activités prévues 7 décembre 1982 | nationale des manufactures de chaussures et de maroquinerie (EMAC), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnes visés cià dessus, demeurent régis l'article 1er ci-dessus emporte : par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent

1 - substitution de l'entreprise nationale des, à la date de publication manufactures de chaussure et maroquinerie (EMAC), à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre des activités d'exploitation et de développement de la chaussure et de la maroquinerie, à compter du 1er janvier 1983. 2 cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement de la production de la chaussure et de la maroquinerie, exercées par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-41 du 3 octobre 1972 susvisée.