Article 5

En matière de normalisation, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales est chargé : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des moyens concernant le secteur dont il a la charge; de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.