Article 1er

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale, et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et des décisions arrêtées par les instances nationales, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales assure, conjointement avec le ministre de la santé, la mise en œuvre d'une politique nationale en matière d'affaires sociales: unifiée dans sa conception, cohérente dans sa mise en œuvre.

Il veille à l'application. de cette politique, conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.