TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés conformément à son objet, comme suit :
I - Objectifs :
- gérer, exploiter et développer:
• les activités de collecte et de conservation des peaux et cuirs bruts, * les activités de tannerie et de mégisserie pour la production de cuir naturel et dérivés, * les activités de fabrication du cuir synthétique et assimilés,
• les activités de transformation des déchets du cuir pour la production de synderne, * toute autre activité industrielle liée directement à son objet.
- préparer, en harmonie avec les entreprises de la branche, les plans annuels et pluriannuels de production et de commercialisation, réaliser les plans annuels et pluriannuels de production, assurer les approvisionnements permettant la réalisation des plans annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations complémentaires des produits nécessaires à l'exécution de ses programmes de production, faire assurer la vente de ses produits dans le cadre des objectifs et des mesures arrêtées en matière de commercialisation, par le Gouvernement, réaliser toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet,
- déposer, acquérir et exploiter tout brevet, licence, modèle ou procédé de traitement et de fabrication se rattachant à son objet, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1647 promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis, dans le cadre de la politique nationale en la matière,
- collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées à l'industrie des peaux et cuirs, en vue du développement de ses activités, insérer, harmonieusement, son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, de l'équilibre régional, de la protection de l'environnement, de la valorisation de la production et des ressources nationales, étudier les voies et mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie relevant de son activité,
- organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances de l'appareil de production,
- concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels, promouvoir, à terme, son activité par l'implantation d'antennes appelées à être érigées en entreprises dont les compétences territoriales s'étendraient à une ou à plusieurs wilayas,
- mettre en place et développer des stocks stratégiques, tant en matières premières qu'en produits finis,
- procéder à la construction, à l'installation et à l'aménagement de toute infrastructure de production et de stockage conforme à son objet.
II- Moyens :
Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:
a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société, nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise,
b) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers, commerciaux, techniques et d'études pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les plans et programmes de développement,
c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement,
d) par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer toutes les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes 1648 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIKNNE 7 décembre 1982 à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la règlemenattion en vigueur.
