Décret n° 82-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-42 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
Article 8
En attendant l'intervention du texte organisant - le secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et pour l'exercice dę ses attributions, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative dispose de la direction générale de la fonction publique et de la direction générale de la formation et de la réforme administrative.
