Décret n° 82-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-42 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
Article 7
Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative est ordonnateur primaire du budget, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite des ressources budgétaires mises à sa disposition pour les dépenses afférentes aux activités dont il a la charge.
