Article 2

En matière de fonction publique et dans le cadre de l'harmonisation des règles et conditions d'emploi, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative est chargé d'étudier, d'élaborer et de proposer, dans le cadre des lois et, règlements en vigueur et des procédures établies, les règles régissant la situation des personnels relevant des différentes administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, de les mettre en œuvre, de les adapter à l'évolution des exigences du pays et d'en contrôler l'application.