Article 1er

Dans le cadre des orientations fixées par la charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et des décisions arrêtées par les instances nationales, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative met en œuvre, en liaison avec les ministères concernés, la politique nationale en matière de fonction publique et de réforme administrative.