Décret n° 82-415
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-415 du 4 décembre 1982 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service
Article 3
Les concessions de logement par utilité de service ne sont accordées que dans la limite des disponibilités et suivant la priorité résultant de l'application à chaque secteur d'activité, des dispositions de l'article 3 du décret n° 81-96`du 16 mai 1981 susvisé.
