Décret n° 82-415
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-415 du 4 décembre 1982 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service
Article 2
La liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par utilité de service est fixée conformément aux indications figurant à l'annexe < B › du présent décret.
