Article 1er

La liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité obsolue de service, dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises sócialistes en dépendant, est fixée conformément aux indications figurant à l'annexe <A> du présent décret.