Article 5
La direction de la réglementation et des relations extérieures est chargée :
1- d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les structures et les organismes concernés, les propositions relatives: * à l'ensemble de la législation et de la réglementation concernant le domaine des affaires sociales, * aux accords, aux conventions et aux activités extérieures concernant le domaine des affaires sociales; 2 de réaliser les travaux d'études juridiques, de synthèse et de réglementation concernant le domaine des affaires sociales;
3 - d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les structures et les organismes concernés, les mesures tendant à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
4- d'étudier et de préparer, en liaison avec les directions concernées, les dossiers relatifs aux échanges internationaux dans le domaine des affaires sociales ;
5 - de suivre, en liaison avec les structures concernées, les études et les travaux des organisations internationales et de veiller à leur exploitation ;
6 - d'étudier et de préparer, en liaison avec les structures et les organismes concernés, les dossiers, en vue de la négociation des conventions et des accords, en matière d'affaires sociales et de veiller à l'application de ces conventions et accords ;
7 - d'organiser et d'assurer les tâches de protocole propres au secrétariat d'Etat aux affaires sociales;
8- de recueillir les données et les statistiques la concernant et de les communiquer à la direction de la planification ;
9- de réunir les documents dans les domaines précités ;
10- d'établir les programmes pluriannuels et annuels de ses activités ; 11 de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans périodiques ainsi que les synthèses y afférentes.
LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES COMPREND TROIS SOUS-DIRECTIONS:
I) La sous-direction de la réglementation, chargée:
1 - d'étudier et de proposer les programmes des mesures juridiques tendant à mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les décisions prises concernant le secteur des affaires sociales; dier ansieta da taxtar Amarant der différents ministères, de recueillir les avis des structures concernées et d'établir les synthèses y afférentes;
3- d'analyser les textes à caractère législatif ou réglementaire en vigueur concernant le secteur des affaires sociales et d'en assurer la vulgarisation;
4- de centraliser et d'assurer la cohérence des avant-projets et des propositions de textes élaborés par les structures du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, en ce qui concerne les matières et les activités de leur compétence et de veiller à la conformité de ces textes avec les lois et les règlements en vigueur ; .5 - .5 de tenir et de mettre à jour un fichier juridique ; 6 d'effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification des textes en vigueur concernant le secteur des affaires sociales ;
7 - d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et des règlements en vigueur dans le domaine des affaires sociales.
II) La sous-direction des conventions de sécurité sociale, chargée :
1 - d'étudier et de préparer, en liaison avec les structures concernées. les dossiers en vue de la négociation des conventions en matière de sécurité sociale;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 décembre 1982
2 - de suivre l'application des conventions de sécurité sociale et d'en évaluer les résultats.
III) La sous-direction des relations extérieures, chargée :
1- de procéder à l'étude et à la préparation, en liaison avec les structures et les organismes concernés, des conventions, des protocoles et des accords de coopération, en matière d'affaires sociales, dans les domaines autres que celui de la sécurité sociale ;
2 - de veiller à l'exécution des conventions ratifiées et des accords signés dans les domaines prévus à l'alinéa précédent, d'en évaluer les résultats et d'établir les bilans et les synthèses y afférents ;
3 - de centraliser les informations relatives aux travaux et aux accords internationaux et d'en assurer la diffusion dans les limites autorisées ;
4- de participer à la mise en œuvre des mesures arrêtées en matière de protection sociale de l'émigration; 5-5 de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence, en matière d'affaires sociales, dans les domaines autres 'que celui de la sécurité sociale; 6-6 d'assurer les tâches de protocole pour le secrétariat d'Etat aux affaires sociales.
