Article 3

La direction de la réglementation de sécurité sociale est chargée : 1 d'effectuer les études et les recherches, en vue de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de sécurité sociale;

2- d'établir les programmes pluriannuels et annuels de ses activités ;

3- d'élaborer et de proposer les avant-projets de textes relatifs à la sécurité sociale;

4- de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

5 - de recueillir les données et les statistiques la concernant et de les transmettre, après exploitation, aux structures concernées ;

6- de procéder à l'évaluation des actions entreprises dans le domaine de la sécurité sociale et d'établir les bilans périodiques de ses activités ainsi que de l'état d'application des lois et des règlements en vigueur, en matière de sécurité sociale.

LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE COMPREND QUATRE SOUS- DIRECTIONS :

I) La sous-direction des assurances sociales et des prestations familiales, chargée :

1- d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux assurances sociales et aux prestations familiales;

2- d'élaborer les avant-projets de textes dans les domaines précités ;

3- de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et règlements relatifs aux assurances sociales et aux prestations familiales.

II) La sous-direction des accidents du travail et des maladies professionnelles, chargée :

1- d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

2 - d'élaborer les avant-projets de textes dans les domaines précités ;

3- de recueillir les informations et les données en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'en dresser les statistiques et de les communiquer aux structures, aux établissements et aux organismes compétents des secteurs intéressés en ces domaines ;

4- de participer aux études relatives à la prévention des risques professionnels et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des mesures arrêtées en la matière ;

5- de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et des règlements relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

III) La sous-direction des retraites et des pensions, chargée :

1 - d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux retraites et aux pensions de reversion;

2- d'élaborer les avant-projets de textes dans les domaines précités ; 3 de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et des règlements relatifs aux retraites et aux pensions de reversion ; 4 de recueillir les données et les informations et d'effectuer les études et les recherches nécessaires, en vue de suivre l'évolution des paramètres entrant dans le calcul des retraites et de dresser rapport dans ce domaine. 4 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA IV) La sous-direction du recouvrement et du contentieux, chargée :

1 - d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux recouvrements et au contentieux en matière de sécurité sociale; 2 d'élaborer les avant-projets de textes dans les domaines précités ;

3 - de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et règlements relatifs au recouvrement et au contentieux en matière de sécurité sociale;

4- d'étudier, de préparer et de proposer les mesures nécessaires à un recouvrement efficace des cotisations.