Article 4

Les personnels liés au fonctionnement, & l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (ENAQS).